Zones franches a Madagascar


Le régime de zones et d’entreprises franches est régi à Madagascar par la loi n° 2007-037 du 14 janvier 2008 sur les Zones et Entreprises Franches à Madagascar.

Il s’agit d’un régime s’appliquant aux investissements réalisés par des promoteurs nationaux ou étrangers (ou une combinaison des deux), dans des activités orientées vers l’exportation (entendue au sens de vente à l’étranger – ou aux autres Zones et Entreprises Franches – de biens et services originaires ou en provenance de Madagascar).

Les Entreprises Franches réunissent trois catégories d’entreprises, à savoir les entreprises individuelles de transformation, les entreprises de services, et les entreprises de production intensive de base. Les Zones Franches sont, quant à elle, les aires matériellement délimitées à l’intérieur de laquelle sont regroupées plusieurs Entreprises Franches.

L’attestation d’une Zone ou Entreprise Franche est délivrée par l’Economic Development Board of Madagascar (EDBM, http://www.edbm.gov.mg), un organisme sur lequel vous pourrez trouver plus d’informations sur notre page relative au droit des investissements à Madagascar.

Ce statut, dont l’application exclut celle de toute autre régime d’exception d’investissement en vigueur à Madagascar, permet de bénéficier d’un régime préférentiel en matière sociale, fiscale ou encore douanière. On pourra notamment citer, sans que cette liste de mesures ne soit exhaustive :

1) En matière sociale :

– La non-application des dispositions du Code du Travail relatives au travail de nuit des femmes, et
– Le libre recours aux heures supplémentaires sur simple déclaration, dans la limite de cinq heures par semaine (au-delà, la réglementation classique s’applique).

2) En matière fiscale :

– L’application de l’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés au taux de 10% et d’un Minimum de Perception au taux de 5‰,
– A compter de la date de l’exploitation effective (soit 12 mois après la délivrance de l’attestation), l’application d’une exonération de l’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés et du Minimum de Perception pendant les 15 premiers exercices pour les zones franches, pendant les 5 premiers exercices pour les entreprises franches industrielles de transformation, et pendant les 2 premiers exercices pour les entreprises franches de services,
– L’application de réduction d’impôts pour les investissements en biens amortissables réalisés après la période d’exonération d’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés,
– Un plafonnement à 30% de la base imposable pour le montant de l’impôt des revenus salariaux des expatriés, et
– La gratuité de l’enregistrement des actes conclus par les entreprises franches lorsque ces derniers sont soumis à la formalité de l’enregistrement.

3) En matière douanière :

– La non-soumission à la TVA des importations, et l’assujettissement à une TVA au taux de 0% des exportations de biens et services, ou des ventes de biens et services aux autres Entreprises Franches,
– La garantie de la stabilité du régime fiscal établi par la loi n° 2007-037 du 14 janvier 2008, sauf dispositions plus favorables,
– L’exonération de droits de douane et de toute taxe à l’importation pour des matériels définis et destinés à la préparation, l’aménagement et l’exploitation des Zones et Entreprises Franches,
– L’exonération de droits de douanes et de toute taxe à l’exportation pour les biens et services exportés à l’étranger, ou les biens et services vendus aux autres Entreprises Franches, et
– La possibilité de vendre des produits et services sur le territoire national, dans la limite de 5% de la production effectivement exportée (ces ventes étant soumises à l’application de la TVA).

En matière de règlement des différends, les dispositions sont similaires à celles prévues par la loi n° 2007-036 du 14 janvier 2008 sur les investissements à Madagascar, à savoir (i) pour les différends entre investisseurs nationaux et l’Etat malgache, la compétence des juridictions malgaches (sauf accord des parties sur un mode alternatif de règlement des différends) et (ii) pour les différends entre les investisseurs étrangers et l’Etat malgache, l’application d’une procédure de règlement des litiges découlant soit de l’application de la Convention de Washington de 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats (dont Madagascar est signataire), soit de l’application éventuelle d’un traité bilatéral d’investissement conclu entre Madagascar et l’Etat d’origine de l’investisseur. Ces textes sont disponibles sur notre page relative au droit des investissements à Madagascar.


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Loi n° 2007-037 du 14 janvier 2008 sur les Zones et Entreprises Franches à Madagascar