Droit petrolier a Madagascar


La conjugaison de deux facteurs, à savoir l’augmentation des prix du baril de pétrole ces dernières années, ainsi que l’amélioration des techniques d’exploration, a permis la découverte et l’exploitation de réserves dans des régions dont le potentiel pétrolier avait été jusqu’alors ignoré. Madagascar figure parmi ces régions, et démarre à ce titre en 2013 sa première production expérimentale de pétrole. Cet état de fait pose le constat de la nécessité d’une réglementation des hydrocarbures à Madagascar qui soit moderne, attractive, tout en préservant les intérêts du pays et de la population (autant du point de vue des retombées économiques et sociales de l’activité pour Madagascar, que des normes applicables afin de limiter les impacts de l’activité pétrolière sur l’environnement).

Le corps actuel du droit pétrolier malgache est constitué de deux textes : un Code pétrolier institué par la loi n° 96-018 (ci-après, le « Code Pétrolier »), réglementant le secteur pétrolier amont (exploration, recherche, extraction et acheminement du produit brut jusqu’au point de raffinage, ou jusqu’au terminal de transport), et la loi n° 99-010 du 17 avril 1999, modifiée par la loi n° 2004-003 du 3 juin 2004 ainsi que la loi n° 2008-037 du 17 décembre 2008, réglementant le secteur pétrolier aval (transformation, importation, transport, stockage et vente des hydrocarbures).

Plusieurs lacunes du Code Pétrolier sont à relever :

– En premier lieu, le Code Pétrolier n’a toujours pas fait l’objet à ce jour d’un décret d’application, près de 17 ans après son entrée en vigueur.

– En second lieu, le Code Pétrolier prévoyait la mise en place de deux entités, aux fonctions différentes : (i) un Organisme technique, chargé de la gestion du domaine national d’hydrocarbures, et (ii) une société nationale, chargée des activités amont proprement dites, seule ou en association avec d’autres sociétés pétrolières. Si l’OMNIS (l’Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques) a été désigné afin de tenir lieu d’organisme technique par un décret du 7 novembre 1999, la société nationale n’a toujours été instituée à ce jour. Les fonctions de société nationale sont donc exercées provisoirement par l’OMNIS, ce qui n’est pas sans provoquer des problèmes d’articulation et de confusion des fonctions et des relations entre les différents acteurs (notamment entre l’Organisme technique, la société nationale et les sociétés pétrolières).

– Enfin, si le Code Pétrolier pose le principe qu’une activité amont ne peut être entreprise qu’en vertu d’un contrat pétrolier passé avec la société nationale (notamment par le biais d’un contrat de partage de production ou d’un contrat d’association), il est regrettable qu’aucune disposition ne vienne définir les intérêts revenant à chaque partenaire dans le cadre de ce contrat. Le partage de la rente pétrolière est donc entièrement déterminé par une négociation contractuelle entre les parties, ce qui peut donner lieu à certaines problématiques, telles que la conclusion de contrats trop défavorables pour la société nationale du fait d’un rapport de force déséquilibré entre les parties, ou encore le risque de pratiques de corruption et d’un manque de transparence dans la gestion du secteur.


| Télécharger les textes applicables |

Loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval, telle que modifiée par la loi n° 2004-003 du 3 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval et modifiant certaines dispositions de la loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval ainsi que par la loi n° 2008-037 du 17 décembre 2008