Droit Penal des Affaires a Madagascar


Le droit pénal des affaires malgache est principalement régi par trois types de corps de textes.

En premier lieu, l’on peut distinguer les infractions de droit commun (telles que le vol, l’escroquerie, ou encore l’abus de confiance) qui ne sont pas spécifiques à la vie des affaires mais sont susceptibles d’y intervenir. Ces infractions sont prévues par le Code Pénal malgache.

En second lieu, on peut distinguer les textes visant à lutter contre des phénomènes tels que la corruption ou le blanchiment, tels que la loi n° 2004-020 du 19 août 2004 sur le blanchiment, le dépistage, la confiscation et la coopération internationale en matière de produits du crime, ou encore la loi n° 2004-030 du 9 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption.

Enfin, on peut mentionner l’ensemble des règles purement économiques qui sont sanctionnées pénalement. Ces dernières ne sont pas centralisées et sont disseminées dans les différents textes régissant chaque domaine spécifique du droit des affaires. On peut notamment distinguer, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

(i) en droit des sociétés, la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la loi n° 2008-032 du 17 décembre 2008, dont la Partie III décrit l’ensemble des sanctions relatives à  la violation des règles relatives à la constitution des sociétés, à la gérance, l’administration et la direction des sociétés, aux modifications du capital des sociétés anonymes, au contrôle et à la liquidation des sociétés, à l’appel public à l’épargne ;

(ii) en droit de la concurrence, la loi n° 2005-020 du 27 juillet 2005 sur la concurrence, qui contient en son chapitre V les règles relatives à la sanction pénale de la violation des règles prescrites par cette loi. Il est d’ailleurs intéressant de noter que la violation de règles particulièrement importantes telles que celles relatives aux ententes ou encore aux abus de position dominante ne semblent pas être pénalement sanctionnés ;

(iii) en droit bancaire, la loi n° 95-030 du 22 février 1996 relative à  l’activité et au contrôle des établissements de crédit, qui contient en son Titre IV l’énoncé des sanctions applicables, notamment en cas de violation du monopole bancaire ou des règles relatives à la composition des conseils d’administration ou aux dirigeants des établissements de crédit ;

(iv) en droit du travail, la loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail, qui contient en son Titre IX la liste des sanctions applicables en cas de violation des règles relatives aux obligations générales de l’employeur, aux obligations relatives à la protection du salaire, de l’emploi ou des demandeurs d’emploi, des règles relatives aux entraves, aux conditions de travail, à l’hygiène, la sécurité et à l’environnement du travail, des règles relatives aux discriminations, ou encore au travail clandestin ; ou encore

(vi) en droit pétrolier et en droit minier, la loi n° 99-022 du 30 juillet 1999 portant Code Minier, telle que modifiée par la loi n° 2005-021 du 27 juillet 2005, en son Titre 9, ou encore la loi n° 96-018 du 4 septembre 1996 portant Code Pétrolier, en son Titre X.


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Loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la loi n° 2008-032 du 17 décembre 2008 (voir Partie III)
Loi n° 95-030 du 22 février 1996 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, telle que modifiée par la loi n° 2004-052 du 28 janvier 2005 et la loi n° 2005-016 du 29 septembre 2005 relative à l’activité et au contrôle des institutions de microfinance (voir Titre IV)
Loi n° 99-022 du 30 juillet 1999 portant Code Minier, telle que modifiée par la loi n° 2005-021 du 27 juillet 2005 (voir Titre 9)