Droit foncier a Madagascar


Les questions foncières sont une des sources de litiges les plus importantes à Madagascar, et ce pour différentes raisons : (i) le statut quasi-sacré de la terre et du lien de cette dernière avec les ancêtres dans la tradition malgache, (ii) le fait qu’une grande partie des terres occupées en pratique ne soient pas titrées au sens juridique du terme, (iii) la co-habitation d’une reconnaissance traditionnelle et sociale de la propriété et d’un régime juridique foncier hérité de la colonisation, peu adapté aux réalités locales, ou encore (iv) la pratique et la multiplication d’opérations d’escroqueries foncières.

Tout opérateur ou investisseur devra toujours garder en tête ces différentes problématiques en ce qui concerne les aspects fonciers de ses opérations.

Les principales lois gouvernant le domaine foncier à Madagascar sont les suivantes :

– La loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres, qui, comme son nom l’indique, établit les principes généraux régissant les différents statuts juridiques de l’ensemble des terres sur le territoire national (qu’il s’agisse des terrains des domaines public et privé de l’Etat et des collectivités décentralisées, ou encore des terrains appartenant à des personnes privées),

– La loi n° 2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée, dont l’objectif est de solutionner la problématique de l’existence de terres non immatriculées, non cadastrées, mais occupées, par l’attribution aux occupants de certificats de reconnaissance du droit de propriété privée non titrée (ou certificats fonciers), qui, s’il est opposable aux tiers jusqu’à preuve contraire, a toutefois une valeur juridique moindre qu’un véritable titre foncier,

– La loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public, qui définit plus spécifiquement le régime juridique des terrains du domaine privé des personnes morales de droit public, ainsi que son décret d’application (le décret n° 2010-233 du 20 avril 2010),

– La loi n° 2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public, qui définit plus spécifiquement le régime juridique du domaine public de l’Etat et des collectivités décentralisées, et

– L’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation, qui régit les problématiques d’immatriculation foncière.


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