Droit des societes a Madagascar


Avant la refonte complète du droit des sociétés commerciales par la loi du 30 janvier 2004, la législation applicable en la matière était extrêmement ancienne (le texte principal datant du 24 juillet 1986) et éparse, une dizaine de textes régissant le fonctionnement des sociétés commerciales.

Dans un souci de modernisation du droit malgache des sociétés commerciales, une Commission de Réforme du Droit des Affaires a établi un projet, dont les dispositions, contenues dans la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004, s’inspirent (en gardant certaines spécificités) de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales applicable dans les pays membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Les textes applicables à la constitution ainsi qu’au fonctionnement des sociétés commerciales sont la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la loi n° 2014-010 du 21 août 2014, ainsi que son décret d’application n° 2004-453 du 6 avril 2004, tel que modifié par le décret n° 2005-151 du 22 mars 2005 ainsi que la loi n° 2014-010 du 21 août 2014. Enfin, la matière des procédures collectives est régie par la loi n° 2003-042 du 15 juillet 2004 sur les procédures collectives d’apurement du passif.


| Télécharger les textes applicables |

Loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la loi n° 2014-010 du 21 août 2014
Décret d’application n° 2004-453 du 6 avril 2004, tel que modifié par le décret n° 2005-151 du 22 mars 2005 ainsi que la loi n° 2014-010 du 21 août 2014