Droit des investissements a Madagascar


Le texte principal réglementant le domaine des investissements à Madagascar est la loi n° 2007-036 du 14 janvier 2008 sur les investissements à Madagascar, une loi cadre adoptée dans le but de faciliter et dynamiser les activités d’investissement à Madagascar.

L’Economic Development Board of Madagascar (ou EDBM), organisme autonome agissant au nom de l’Etat malgache et préalablement créé par le décret n° 2006-382 du 31 mai 2006, se voit confier un rôle de facilitateur et de promoteur des investissements à Madagascar. Cet organisme abrite notamment un guichet unique, au sein duquel sont représentés les différents ministères et collectivités publiques appelées à délivrer les visas, permis, licences ou autorisations nécessaires à la réalisation d’investissements et à la création d’entreprises (notamment l’immatriculation des sociétés au Registre du Commerce et des Sociétés, l’attribution d’identifiants fiscaux ou statistiques, ou encore la délivrance des visas professionnels ou des visas d’entrée et de séjour nécessaires dans le cadre de l’investissement).

Cette loi du 14 janvier 2008 contient notamment des dispositions relatives à :

(i) la liberté d’investissement à Madagascar, par toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère (sous réserve des régimes spécifiques à certaines activités réglementées telles que les activités bancaires, d’assurance, ou encore minières et pétrolières…),
(ii) l’égalité de traitement entre les investisseurs nationaux ou étrangers (qui peuvent notamment détenir jusqu’à 100% des actions ou parts sociales dans la société dans laquelle ils exercent leurs activités – sous réserve, ici encore, de l’application d’un régime spécifique à une activité réglementée -),
(iii) le libre transfert à l’étranger de certains fonds (au titre desquels les dividendes, bénéfices après impôts, revenus salariaux, indemnités et épargne des salariés expatriées),
(iv) l’accès des investisseurs étrangers à la propriété immobilière, à la condition que l’acquisition soit réalisée par le biais d’une société de droit malgache, et sous réserve de l’obtention d’une autorisation préalable auprès de l’EDBM ainsi que de l’affectation exclusive et continue des biens immobiliers concernés à une activité commerciale, notamment industrielle, touristique ou de service, ou d’une activité agricole ou halieutique (l’achat d’un bien immobilier à des fins spéculatives étant exclu).

En matière de règlement des litiges, les différends entre les investisseurs nationaux et l’Etat relatifs à l’application et l’interprétation de la loi du 14 janvier 2008 sont soumis aux juridictions compétentes malgaches. Concernant les différends entre les investisseurs étrangers et l’Etat, ces derniers sont soumis à une procédure de règlement des litiges découlant soit de l’application de la Convention de Washington de 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats (dont Madagascar est signataire), soit de l’application éventuelle d’un traité bilatéral d’investissement conclu entre Madagascar et l’Etat d’origine de l’investisseur. Madagascar a notamment conclu des traités bilatéraux d’investissement avec la Belgique et le Luxembourg, l’Allemagne, la Suisse, la Suède, la France, la Chine et l’Afrique du Sud.


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Traités bilatéraux d’investissement (source : http://www.unctadxi.org) :