Droit de l’environnement a Madagascar


Les dispositions régissant les obligations environnementales susceptibles d’être mises à la charge de toute société désirant investir à Madagascar sont principalement contenues dans deux textes : la loi n° 90-033 du 21 décembre 1990, modifiée par les lois n° 97-012 du 06 juin 1997 et n° 2004-015 du 19 août 2004 relative à la Charte de l’Environnement malagasy (la « Charte de l’Environnement »), et le décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 modifié par le décret n° 2004-167 du 3 février 2004 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement (le « Décret MECIE »).

En application de ces deux textes, les projets d’investissements publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’environnement (que ces projets soient ou non soumis à autorisation ou approbation d’une autorité administrative) doivent faire l’objet d’une étude d’impact. Les secteurs visés (définis plus précisément en annexes du Décret MECIE) incluent bien évidemment le secteur minier, le secteur des hydrocarbures, le secteur industriel, mais également celui du tourisme et de l’hôtellerie ou encore celui des infrastructures et aménagements.

En fonction de la catégorisation des projets concernés (ou « screening »), l’étude d’impact prendra une forme différente et donnera lieu à deux procédures spécifiques :

– Pour les projets d’investissements présentant des impacts importants sur l’environnement (ou situés dans des zones dites « sensibles » définies par un arrêté de 1997), une procédure impliquant la réalisation d’étude d’impact environnemental (ou EIE), qui donnera lieu, en cas d’évaluation favorable, à l’obtention d’un permis environnemental délivré par l’Office National de l’Environnement (ou ONE),
– Pour les projets ayant des impacts plus limités sur l’environnement, une procédure impliquant la production d’un Programme d’Engagement Environnemental (PREE), qui sera ensuite approuvé, en cas d’évaluation favorable, par le Ministère sectoriel directement concerné.

L’obtention soit dudit permis environnemental, soit de l’approbation du PREE, est une condition préalable obligatoire avant de pouvoir commencer tous travaux relatifs à l’investissement concerné. L’absence d’EIE entraîne par ailleurs une suspension d’activité à partir du moment où l’inexistence du permis environnemental y afférent est constatée.

L’Etude d’Impact Environnemental est une étude consistant en « l’analyse des impacts potentiels prévisibles d’une activité donnée sur l’environnement, et en l’examen de l’acceptabilité de leur niveau et des mesures d’atténuation permettant d’assurer l’intégrité de l’environnement dans les limites des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable ».

Quant au Programme d’Engagement Environnemental, il s’agit d’un programme consistant en « l’engagement de l’investisseur de prendre certaines mesures d’atténuation des impacts de son activité sur l’environnement, ainsi que des mesures éventuelles de réhabilitation du lieu d’implantation ».

Le Décret MECIE définit également les sanctions applicables en cas de non-respect par l’investisseur des obligations pesant sur ce dernier au titre du Décret MECIE. Cette palette de sanctions comprend notamment l’émission d’une injonction de remise en état des lieux conformément aux normes environnementales applicables, la suspension ou le retrait du permis environnemental concerné, l’arrêt des travaux en cours, ou encore la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement.


| Télécharger les textes applicables |

Loi n° 90-033 du 21 décembre 1990 relative à la Charte de l’Environnement malagasy, telle que modifiée par les lois n° 97-012 du 06 juin 1997 et n° 2004-015 du 19 août 2004