Droit de la propriete industrielle a Madagascar


Le régime pour la protection de la propriété industrielle à Madagascar est essentiellement régi par les dispositions de l’ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989.

Deux décrets méritent également d’être cités : en premier lieu, le décret n° 92-993 du 2 décembre 1992, qui est un décret d’application de l’ordonnance de 1989, et en second lieu, le décret n° 92-994 du 2 décembre 1992 portant création et organisation de l’Office Malgache de la Propriété Industrielle (ou « OMAPI« ).

L’OMAPI est un organisme chargé d’administrer la propriété industrielle et de promouvoir l’activité inventive à Madagascar. Il est ainsi en charge de délivrer les différents titres de propriété industrielle tels que les brevets d’invention, les certificats d’enregistrement de marques de produits, de services, de dessins ou modèles industriels ou encore de noms commerciaux.

On peut également mentionner le Code des Douanes malgache, qui contient en ses articles 28 à 32 des dispositions concernant (i) les prohibitions à l’importation et à l’exportation relatives aux marchandises contrefaites ou (ii) les prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d’origine.

Au niveau international, Madagascar est membre depuis 1989 de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ou « OMPI« ) à la suite de la ratification par Madagascar de la Convention de Stockholm instituant l’OMPI.

Par ailleurs, Madagascar a adhéré le 24 janvier 1978 au Traité de coopération en matière de brevets (ou « PCT » du 19 juin 1978. Dans ce cadre, l’OMAPI agit en qualité d’office désigné pour les demandes internationales de brevet.


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