Droit commercial a Madagascar


Outre les réformes relatives au droit des sociétés ainsi qu’au droit des procédures collectives (voir notre page consacrée au droit des sociétés à Madagascar), le droit commercial malgache a fait l’objet de plusieurs réformes en 2004 et 2006, dont les plus importantes sont la réforme relative aux fonds de commerce, aux sûretés, à la concurrence ou encore aux intermédiaires de commerce.

– La loi n° 2003-038 du 03 septembre 2004 sur le fonds de commerce a été édictée afin de regrouper, moderniser et compléter les dispositions applicables aux fonds de commerce (dont la réglementation était très éparse et ancienne – le texte principal datant de 1909 -, et ne traitait que de la vente et du nantissement de fonds de commerce).

– La loi n° 2003-041 du 03 septembre 2004 sur les sûretés a pour objet de refondre les règles relatives aux sûretés, en s’inspirant des travaux de l’OHADA, des Codes Civils français et québécois ou encore de l’Uniform Commercial Code américain. Tout en introduisant dans la législation malgache des concepts au travers desquels la propriété sert de garantie sans être une fin en soi (telles que la cession fiduciaire, la clause de réserve de propriété ou encore le crédit-bail), cette loi consacre également des institutions traditionnelles malgaches telles que le fehivava (qui est un contrat de prêt d’argent garanti par la remise de l’immeuble engagé au créancier « fehivaviste » qui en jouit jusqu’à l’époque du remboursement).

– La loi n° 2005-020 du 27 juillet 2005 sur la concurrence a quant à elle été mise en place afin d’accompagner un désengagement de l’Etat en tant qu’agent économique dans le secteur de la production, du commerce et des services, et mettre en place un cadre législatif et réglementaire qui favoriserait l’émergence réelle d’un système économique de marché tout en dessinant un cadre permettant d’éviter la consécration d’un « libéralisme sauvage ». Cette loi réglemente ainsi les actes de concurrence déloyale (dénigrement, parasitisme, etc…), les pratiques anti-concurrentielles (abus de dépendance économique, ententes, abus de positions dominante, monopoles), et crée un Conseil de la Concurrence aux pouvoirs très larges (notamment de consultation et de proposition dans le cadre de l’élaboration des textes relatifs à la concurrence, mais également de régulation et de sanction).

– Enfin, la loi n° 2006-017 du 20 juillet 2006 sur les intermédiaires de commerce est née du constat que les règles du mandat telles que définies par le Code Civil n’étaient pas suffisantes en matière commerciale, et qu’une législation claire et moderne devait être mise en place afin de réglementer les professions regroupées sous l’appellation d‘intermédiaires du commerce. Ainsi, cette loi, qui s’inspire des travaux de l’OHADA ou encore de la convention internationale de la Haye de 1978 sur la loi applicable aux contrats d’intermédiaires et à la représentation, contient des dispositions communes à toutes les professions d’intermédiaires du commerce, mais également des règles plus spécifiques applicables au contrat de commission, au contrat de courtage ou encore à la profession d’agent commercial.


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Loi n° 2003-038 du 03 septembre 2004 sur le fonds de commerce, telle que modifiée par la loi n° 2014-015 du 21 août 2014
Loi n° 2003-041 du 03 septembre 2004 sur les sûretés, telle que modifiée par la loi n° 2014-016 du 21 août 2014