Droit bancaire a Madagascar


Le principal texte applicable en matière de droit bancaire à Madagascar est la loi n° 95-030 du 22 février 1996 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit (ci-après, dénommée la « Loi Bancaire« ).

Cette dernière présente les éléments classiques d’une loi bancaire, à savoir :

(i) l’établissement d’un monopole des établissements de crédit quant à l’exercice à titre habituel des opérations de banque (définies comme la réception de fonds du public, l’octroi de crédits, ainsi que la mise à disposition du public ou la gestion de moyens de paiement),

(ii) la mise en place d’une Commission de Supervision Bancaire et Financière (ou CSBF), un organisme chargé de délivrer les agréments des établissements de crédit, de contrôler le respect des obligations à la charge des établissements de crédit en vertu de la Loi Bancaire, ainsi que de sanctionner ces établissements en cas de manquement à ces obligations,

(iii) les particularités relatives à la liquidation des établissements de crédit en cas de retrait d’agrément, ou encore

(iv) les sanctions pénales encourues par les personnes ne respectant pas les dispositions de la Loi Bancaire, telles qu’une violation du monopole bancaire.

Une catégorie particulière d’établissement de crédit, l’institution de microfinance, a également été instituée par la loi n° 2005-016 du 29 septembre 2005. L’activité de microfinance, parfois plus adaptée à un pays en voie de développement tel que Madagascar, y est définie comme l’offre à titre habituel de services financiers de proximité à des personnes physiques ou morales n’ayant généralement pas accès au système bancaire traditionnel. Un décret d’application n° 2007-012 du 8 janvier 2007 a par la suite précisé les formes juridiques des institutions de microfinance et les modalités de leur immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La Loi Bancaire est par ailleurs complétée par un décret d’application n° 2007-013 du 9 janvier 2007, qui porte fixation du capital minimum et de la valeur nominale des titres de participation des établissements de crédit mais également des institutions de microfinance.

Enfin, toujours en application de la Loi Bancaire, les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit ont été définies par des instructions émises par la CSBF.


| Télécharger les textes applicables |

Loi n° 95-030 du 22 février 1996 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, telle que modifiée par la loi n° 2004-052 du 28 janvier 2005 et la loi n° 2005-016 du 29 septembre 2005 relative à l’activité et au contrôle des institutions de microfinance

Instructions de la CSBF/Banque Centrale :

Disponibles sur le site officiel de la Banque Centrale.