Collectivites Territoriales Decentralisees a Madagascar


Selon la Constitution de la IVè République de Madagascar, établie en 2010 (la « Constitution« ), l’Etat de Madagascar repose sur un système de collectivités territoriales décentralisées (ou « CTDs« ), composées de Communes, de Régions et de Provinces, et dont le principe d’autonomie administrative et financière est garanti par la Constitution.

Les Communes constituent les collectivités décentralisées de base, et sont regroupées au sein de Régions, elles-mêmes regroupées au sein de Provinces. On peut également mentionner les « Fokontany« , qui ne constituent pas des collectitivés territoriales décentralisées à proprement parler mais sont des circonscriptions administratives de proximité qui sont le fondement-même de la décentralisation.

Les compétences, les modalités de fonctionnement, d’organisation ainsi que de financement des CTDs sont définies par deux textes principaux, adoptées en 2014 en vue de rendre effectif les principes de décentralisation établis dans la Constitution, à savoir (i) la loi organique n° 2014-018 du 14 août 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales décentralisées, et (ii) la loi 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, telle que modifiée par la loi n° 2015-008 du 20 mars 2015.

Ces textes définissent les compétences propres des CTDs, qui sont distinctes de celles de l’Etat et se traduisent notamment par un pouvoir réglementaire, dont la légalité est soumise à un contrôle de légalité a posteriori. Ces compétences sont différentes selon les CTDs mais se retrouvent en matière d’administration, en matière économique, en matière sociale et culturelle, ou encore en matière environnementale. Elles excluent toutefois les pouvoirs régaliens de l’Etat, à savoir la création et l’émission de monnaie, la défense nationale, les relations diplomatiques, la gestion des ressources stratégiques ou encore la justice et le maintien de l’ordre et de la sécurité publics.

Les Chefs des exécutifs des CTDs, qui ont vocation à constituer localement les principaux interlocuteurs des investisseurs souhaitant opérer dans les CTDs concernées, sont les Maires pour les Communes, les Chefs de Régions pour les Régions, et les Chefs de Province pour les Provinces.

En matière de financement des CTDs, on peut noter que les CTDs perçoivent (i) une part des taxes et impôts perçus au profit du budget de l’Etat selon des clés de répartition avec des pourcentages définis devant être remis aux CTDs concernées, mais également (ii) des impôts et taxes votés par leur Conseil, dont la nature et le taux maximum sont déterminés par la loi. Ainsi, s’il n’est pas dans le pouvoir d’une CTD de créer un impôt ex nihilo, elle pourra appliquer des impôts prévus par la loi, à hauteur d’un taux maximum également défini par la loi (ce qui peut potentiellement amener à des niveaux de pression fiscale – ou para-fiscale – sensiblement différents sur le territoire national selon les CTDs concernées).


| Télécharger les textes applicables |

Loi organique n° 2014-018 du 14 août 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales décentralisées,
Loi 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, telle que modifiée par la loi n° 2015-008 du 20 mars 2015.